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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/038117

  7 avr. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · K5

  N° 20/02893S

  17 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/12191

  20 mai 2021
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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 17/00576

  17 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01027

  28 sept. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · 1ère Chambre - Section D

  N° 162

  5 nov. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03212

  14 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 06/03009

  24 mai 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire Aux termes de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. Dès lors, la société GOOGLE FRANCE, qui, dans

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-644

  29 avr. 2003

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Vente Dans une vente C&F la stipulation d'une clause de paiement contre remise des documents, suspend la dépossession du vendeur jusqu'au paiement.Il s'ensuit qu'en l'absence de remise des documents le chargeur des marchandises, demeuré impayé et, par conséquent, propriétaire des marchandises, a intérêt à agir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE