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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500454

  25 juin 2025

  Cassation partielle

  AVOCAT - Responsabilité - Obligations professionnelles - Devoir de conseil et de prudence - Etendue - Détermination - Portée AVOCAT - Responsabilité - Obligations professionnelles - Devoir de conseil et de prudence - Etendue - Incertitudes du droit positif et risques affectant la validité ou l'efficacité de l'opération projetée - Portée Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jou

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2400677

  3 mai 2024

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) approuvé par la décision 2020/135/UE du Conseil du 30 janvier 2020 - Article 19 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 - Cas - Règleme

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08484

  17 oct. 2023

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE