LINGOSTIERE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 10/00025

  4 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 10/00020

  4 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 10/00023

  4 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 10/00024

  4 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00034

  4 avr. 2013

  Constate une interruption de l'instance

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 475

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 7ème Chambre A

  N° CT0093

  21 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  31 mars 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Contrat de transport - /JDF La lettre de voiture que constate habituellement le contrat de transport n'est pas obligatoire, le contrat de transport étant un contrat consensuel. Les dispo- sitions générales de l'article 1134 du Code civil trouvent à s'appliquer lorsque les parties ont manifestement mis en place et accepté l'une et l'autre l'usage du bordereau d'expédition émargé par le chauffeur. Dans la mesure où les listings sont effectivement signés et où la signature

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00986

  23 févr. 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE La recherche de responsabilité d'un entrepreneur sur le fondement de l'article 1788 du Code civil si elle suppose la perte de la chose avant sa livraison, est subordonnée à la condition de la fourniture par cet entrepreneur de la matière de la chose qui a péri ou s'est détériorée.S'agissant du décollement de la peinture du sol d'un parking, la mise en cause de la responsabilité d'un entrepreneur ou encore du maître d'oeuvre, ne peut prospérer alors qu'il n'est même pas all

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-60765

  30 avr. 2002

  Rejet.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Retrait par l'autorité administrative - Réintégration - Demande du salarié - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Retrait par l'autorité administrative - Réintégration - Demande du salarié - Effet ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opér

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE