LINGAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-10291

  9 juin 1999

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Etude et fabrication spécifiques d'un matériau destiné à un chantier déterminé - Mise en oeuvre des travaux . La cour d'appel qui constate qu'un entrepreneur a étudié, en fonction du revêtement de base d'une chaussée à recouvrir, de la nature du trafic, et de l'exigence du cahier des clauses techniques particulières, la formule spécifique du béton à proposer après tests préalables, a remis la formule retenue à l'en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-12592

  27 mars 1996

  Rejet.

  CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance statuant sur la demande d'autorisation d'appel d'un jugement prononçant un sursis à statuer . REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Sursis à statuer - Jugement l'ordonnant - Appel - Refus - Cassation - Pourvoi - Recevabilité Est recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, qui statue dans la forme des référés, sur une demande d'autorisation d'appel à l'encontre d'une décision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE