LINEAIRE A

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/024047

  25 mars 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900319

  20 févr. 2019

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - Accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation de linéaires - Création d'un contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire - Conformité à la convention internationale du travail n° 158 - Appréciation - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Acco

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01157

  16 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00590

  18 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CT0229

  N° 1595

  3 avr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Portée - // JDF Faute d'avoir effectué une recherche sérieuse de reclassement dans toutes les sociétés du groupe, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-19320

  6 déc. 2005

  Rejet.

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de rémunération des services - Conditions - Détermination. En énonçant que les prestations visées par des contrats de coopération avaient pour objet, notamment, la promotion, la démonstration, la préconisation active des produits du fournisseur, ainsi que la réalisation d'opérations " marketing " destinées à développer la notoriété de ces produits, la cour d'appel a fait ressortir que ces prestations portaient sur la fourniture par

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• Cour d'appel d'Angers

  23 avr. 2001

  CONTRAT D'ENTREPRISE Dans un marché à forfait, ne sont pas des travaux supplémentaires qui ne se rattachent pas suffisamment aux prévisions du devis fournis par la société qui en a la charge. De nature distincte, ces travaux n'ont en effet pas fait l'objet de la même facture. Ces travaux d'adaptations et de modifications de trajectoire de gaines isothermes dans une galerie, qui sont fréquents sur un tel chantier, concernent en effet l'achèvement et la finition des différentes prestations, obje

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE