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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401132

  18 juin 2014

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert partiel d'entreprise - Salarié protégé compris dans le transfert - Transfert opéré sans autorisation de l'inspecteur du travail - Effets - Nullité du transfert du contrat de travail - Indemnité due au salarié - Montant - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur -

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE B

  N° 09/00346

  25 févr. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de congés payés - Attribution - Condition Les dispositions de l'article L3141-26 du code du travail relatives à l'indemnité de congés payés due par l'employeur lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés par application de l'article L3141-30 du même cod

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• Cour d'appel de Lyon · CT0357

  N° 08/04285

  26 mars 2009

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Existence d'éléments originaux. - /JDF La seule reprise de la forme de borne cylindrique devenue banale dans le type de mobilier urbain concerné n'est pas suffisante pour constituer une imitation et porter atteinte à l'originalité de l'oeuvre

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 08/04285

  26 mars 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère d'originalité - Appréciation souveraine - /JDF La seule reprise de la forme de borne cylindrique devenue banale dans le type de mobilier urbain concerné n’est pas suffisante pour constituer une imitation et porter atteinte à l’originalité de l’oeuvre

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 304

  1 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-15657

  4 avr. 2006

  Cassation partielle.

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Etablissement recevant du public - Chapiteau - Extrait à jour du registre de sécurité. Il résulte des dispositions combinées des articles 43, 46, 47 et 48 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et des articles CTS 30 et CTS 31 de l'arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie e

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_SOCIALE

  2 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE