LINCOLN

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/16506

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401298

  2 juil. 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Co-employeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Co-employeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions écono

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/015178

  9 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00023

  28 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0043

  N° 05/4393ter

  19 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/03268

  26 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00601

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0032

  N° 11

  18 sept. 2006
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  5 oct. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE