LINAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801021

  12 juil. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse de mutualité sociale agricole - Contrôle - Procédure - Envoi d'une lettre d'observations aux personnes contrôlées - Obligation - Non-respect - Effets - Détermination - Portée AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Contrôle - Obligations de la caisse - Envoi d'une lettre d'observations aux personnes contrôlées - Défaut - Effets - Détermination - Portée En vertu de l'article D. 724-9, devenu R

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/04964

  16 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/24063

  2 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04491

  13 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04492

  13 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04493

  13 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/20634

  27 mars 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00982

  20 févr. 2014

  Révocation de l'ordonnance de clôture

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/12086

  19 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02030

  16 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE