LINA

Mentions du greffe au RCS (4)

• 13/02/2025Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 13/02/2025, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 4 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre Sémard 93000 Bobigny
• 24/10/2024Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 24/10/2024 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 MOIS mois
• 02/05/2024Jugement du tribunal de commerce de Bobigny, prononce en date du 02/05/2024, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2024J00938, date de cessation des paiements le 18/12/2023 désigne Mandataire judiciaire Me Patrick Legras De Grandcourt 99 rue Pierre Sémard 93000 BOBIGNY, et ouvre une période d'observation expirant le 04/11/2024 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
• 15/12/2021L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.