LIMOUZIN

• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 21/052551

  11 janv. 2022

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 14/10146

  22 oct. 2015

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/04124

  9 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00916

  10 nov. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d'ordre Le contrat portant sur la fourniture de matériel ayant des caractéristiques très particulières spécifiées par le donneur d'ordre constitue non pas un contrat de vente mais un contrat d'entreprise CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et convention divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Ar

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• Cour d'appel de Riom

  10 nov. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d'ordre Le contrat portant sur la fourniture de matériel ayant des caractéristiques très particulières spécifiées par le donneur d'ordre constitue non pas un contrat de vente mais un contrat d'entreprise CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - A

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE