LIMOUSIN

• cc · comm

  N° 74-10.655

  29 avr. 1975

  rejet

  L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE LE TRANSPORTEUR PAR LA SOCIETE ACQUEREUR DE LA MARCHANDISE PEUT ETRE DECLAREE RECEVABLE DES LORS QUE CETTE SOCIETE N'AGIT PAS EN LA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS QUE, LE VENDEUR AYANT ETE SON MANDATAIRE POUR CONFIER LE SOIN DU TRANSPORT A UN COMMISSIONNAIRE, LA SOCIETE A EU, EN PERSONNE, LA QUALITE D'EXPEDITEUR AU CONTRAT. ET, N'AYANT PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE MANDAT SERAIT RESTE INCONNU DU TRANSPORTEUR, EST IRRECEVABLE.

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• cc · soc

  N° 09-70.619

  28 avr. 2011

  rejet

  Lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification. A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui, après avoir exactement rappelé qu'une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne pouvait être imposée au salarié, a constaté que la rétrogradation avait été notifiée avec effet définitif et en a déduit que celui-ci était fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail

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• cc · cr

  N° 06-81.087

  7 nov. 2006

  rejet

  L'article L. 216-3 du code de la consommation autorisant les juges, qui prononcent une condamnation du chef de tromperie, à ordonner l'affichage intégral de la décision, ils ne sont pas tenus, lorsqu'ils en ordonnent l'affichage par extraits, de le restreindre aux seuls chefs de condamnation pour lesquels cette peine complémentaire est prévue.

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• cc · civ3

  N° 10-15.009

  1 juin 2011

  cassation

  Viole l'article R. 142-4 du code rural une cour d'appel qui retient que l'information d'un candidat à une rétrocession évincé ne répond pas aux exigences de ce texte alors qu'elle constate que cette information désigne l'attributaire, le prix, les parcelles ainsi que la décision de rétrocession motivée par un remaniement parcellaire par échange d'une exploitation agricole avec apport de parcelles voisines

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• cc · civ3

  N° 04-15.253

  29 mars 2006

  cassation

  En sa qualité de professionnel de la vente de biens fonciers, une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, est tenue de se renseigner sur la disponibilité du bien avant d'accepter une promesse unilatérale d'achat de ce bien.

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• cc · civ2

  N° 21-25.928

  8 févr. 2024

  rejet

  Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. Cette règle de procédure, dont la portée est générale et concerne toutes les audiences, sauf texte contraire, poursuit un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité et l'efficacité de la procédure. Elle ne constitue pas un excès de formalisme, la partie demanderesse non comparante pouvant demander le rapport de la déclaration de caducité en justifiant d'un motif légitime de n'avoir pu comparaître, et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé. C'est dès lors, sans encourir les griefs du moyen, qu'une cour d'appel, qui constate que l'appelante, qui n'a pas comparu à une audience de mise en état et n'établit pas avoir sollicité et obtenu l'autorisation de formuler ses prétentions et ses moyens par écrit sans se présenter à cette audience, conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile auquel renvoie l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, relève que l'éloignement géographique du conseil du demandeur ne pouvait constituer un empêchement légitime de comparaître à l'audience et confirme l'ordonnance ayant refusé de rapporter la décision de caducité de son recours

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• cc · civ3

  N° 22-20.872

  11 janv. 2024

  cassation

  Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction

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• cc · civ1

  N° 73-11.420

  28 oct. 1974

  rejet

  STATUANT SUR UNE ACTION FORMEE CONTRE UN AEROCLUB PAR UN PILOTE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN VOL EFFECTUE SUR UN AVION APPARTENANT A CETTE SOCIETE, UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE, QUE SELON LE RAPPORT DE L'EXPERT, L'ACCIDENT EST DU A UNE RUPTURE DE FATIGUE D'UNE PALE D'HELICE A PARTIR D'UN IMPACT ET ENONCE QUE L 'AEROCLUB NE DEVAIT PAS IGNORER LE DEFAUT ET LE DANGER PRESENTE PAR LE TYPE D'HELICE EQUIPANT L'AVION ACCIDENTE, ONZE ACCIDENTS DE CETTE NATURE ETANT DEJA SURVENUS A DES APPAREILS EQUIPES DU MEME TYPE D 'HELICE, PEUT ESTIMER, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE NI INSTITUER UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EN CAS DE DEFAILLANCE MECANIQUE, QUE CET AEROCLUB A COMMIS UNE NEGLIGENCE EN CE QUI CONCERNE LA SURVEILLANCE DE L'APPAREIL.

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• cc · soc

  N° 97-44.925

  18 avr. 2000

  cassation

  Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il réunit les conditions légales pour être dispensé du remboursement des indemnités de chômage payées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

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• cc · comm

  N° 78-12.662

  7 janv. 1980

  rejet

  La Cour d'appel qui relève que le prix des marchandises livrées a été versé au mandataire d'une société, antérieurement à la mise en règlement judiciaire de celle-ci, et constate que les fonds sont, en réalité, entrés dans le patrimoine de cette société, en déduit justement que la créance du prix des marchandises s'étant ainsi confondue avec l'actif, les conditions posées par l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 pour la revendication de ce prix par les acheteurs ne sont pas remplies.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE