LIMOGES CSP

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 06/01218b

  8 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 1

  8 janv. 2008
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• Cour d'appel de Limoges

  N° C02

  1 oct. 2003

  SPORTS - Groupement sportif En matière de recrutement de sportif professionnel, un membre du conseil de surveillance, dont l'implication dans le groupement sportif est qualifiée de direction de fait, ne peut remplir le rôle d'intermédiaire dans le recrutement des joueurs conformément aux article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 et 1 du décret d'application n°93-393 du 18 mars 1993. Dès lors, les conventions d'intermédiaires intervenues dans ce cadre doivent être annulées et les honoraires per

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• Cour d'appel de Limoges

  N° 131

  5 juin 2003

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Ordonnance rejetant implicitement une demande d'actes - Ordonnance à caractère complexe Par exception aux dispositions de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, l'appel du mis en examen est recevable contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel s'il s'agit d'une ordonnance complexe, c'est-à-dire contenant, outre la décision de renvoi, des d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE