LIME

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12527

  6 déc. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14651

  18 avr. 2019

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• Cour d'appel de Toulouse · Premier président

  N° 16/00174

  8 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 14/083151

  26 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  APPEL CIVIL - Appel incident provoqué par un appel provoqué - Recevabilité - Appel provoqué interjeté hors du délai de l'article 909 du code de procédure civile - Point du départ du délai : signification de l'appel provoqué qui a provoqué l'appel provoqué en litige. L'appel provoqué est une forme d'appel incident de sorte que conformément aux dispositions des articles 550 et 909 du code de procédure civile il doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être interjeté dans le délai de deux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400689

  26 févr. 2014

  Rejet

  INSTRUCTION - Perquisition - Définition - Rassemblement des armes visibles et dispersées dans la maison d'une personne tentant d'échapper à son interpellation - Mesure de sécurité non assimilable à une perquisition INSTRUCTION - Perquisition - Définition - Exclusion - Cas La simple opération de rassemblement dans une pièce unique par les policiers des armes visibles en différents endroits de la maison, dans laquelle est recherchée une personne qui vient de prendre la fuite pour échapper

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/00227

  10 oct. 2013

  Arrêt rendu le 10 octobre 2013 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/00227 La directive CE nº2007/19 de la commission du 30 mars 2007 a assigné aux Etats membres d'interdire à compter du 1er juillet 2008 la fabrication et l'importation dans la communauté des matériaux et des objets en matière plastique contenant du DEHP (de l'anglais DiEthylHexyl Phthalate) non conformes aux restrictions et aux spécifications applicables. Le ministère de l'économie et des finances a adopt

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE