LIMAY

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/021597

  16 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre 2e section

  N° 15/08094

  31 oct. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 31 octobre 2016 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/08094 1° BAIL RURAL.- Bail à ferme. - Reprise. - Congé. - Congé délivré par l'ensemble des coïndivaires - Bénéficiaire. - conjoint, ou descendant de l'un des coïndivisaires 2° BAIL RURAL - Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d'exploiter. - Dérogation. - Déclaration préalable. - Bien détenu depuis neuf ans au moins. 1° L’article L 411-58, alin

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre 2e section

  N° 15/08106

  31 oct. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 31 octobre 2016 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/08106. 1° BAIL RURAL.- Bail à ferme. - Reprise. - Congé. - Congé délivré par l'ensemble des coïndivaires - Bénéficiaire. - Conjoint, ou descendant de l'un des coïndivisaires. 2° BAIL RURAL - Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d'exploiter. - Dérogation. - Déclaration préalable. - Bien détenu depuis neuf ans au moins. 1° L’article L 411-58, al

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE