LILLES · LASER

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/018011

  27 août 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/074687

  19 janv. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00022

  14 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 07/00805

  25 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0037

  30 mai 2006

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Obligation de renseigner - Etendue Confirme le jugement déféré en ce qu'il retient une créance de la société HI TECH construction sur la SCI SIP à hauteur de 229.000,28 euros TTC, en ce qu'il retient que la convention du 29 décembre 1998 fait la loi des parties, en ce qu'il condamne la SCI SIP à payer à Jérôme Theetten, és qualités de liquidateur judiciaire de la société HI TECH construction, la somme de 1000 euros pour fr

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0035

  18 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - /JDF La banque créancière du débiteur en redressement peut produire au passif de celui-ci pour le montant total du billet à ordre qui lui est dû, sans avoir à justifier de ce qu'elle peut avoir reçu au titre de garanties dont elle disposait par ailleurs. La banque justifiera seulement des règlements qu'elle a obtenu, dans le cadre de la distribution des fonds par le mandataire, entre l'ouverture de la pr

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_1

  29 mars 2006

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Construction d'un ouvrage - Vente - Garanties applicables - Détermination Une exonération conventionnelle de garantie, à supposer établie ne serait valable, au regard des dispositions impératives de l'article 1792-5 du code ci- vil, qu'à la condition que la convention mentionne expressément que les dé- sordres apparents lors de la vente sont de la nature de ceux visés aux articles 1792 et 1792-1 du Code Civil et comporte une renonciation expresse des acquéreurs à en

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0102

  2 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0038

  21 nov. 2005

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Promesse de vente - Condition suspensive d'obtention d'un prêt - Mentions obligatoires Le défaut des indications prévues à l'article L 312-15 du code de la consommation n'est pas prescrit à peine de nullité puisque le contrat doit alors être considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L 312-16 du même code. Le compromis n'est donc entaché d'aucune nullité

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE