LILIA

• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 22/016924

  25 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/021831

  12 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 439

  9 nov. 2017

  La victime exerçant l'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable du dommage peut se prévaloir, soit des règles de l'article R 114-1 du code des assurances, impératives dans les seuls litiges entre assureur et assuré quand ils ont trait à la fixation et au règlement de l'indemnité, soit des règles de droit commun des articles 42 et suivants du code de procédure civile. Cette option laissée à la victime équivaut à conférer à toute personne ayant qualité

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00971

  14 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1500620

  3 juil. 2015

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Faits déclarés correspondant à la réalité - Désignation de l'homme avant reconnu l'enfant et de la femme en ayant accouché - Convention de gestation pour autrui - Portée ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Acte irrégulier ou falsifié - Constatation - Défaut - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500092

  28 janv. 2015

  Cassation partielle

  AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale - Décision - Droit de visite médiatisé - Office du juge - Etendue - Détermination Il résulte de l'article 1180-5 du code de procédure civile qu'il incombe au juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, de fixer la durée de cette mesure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400674

  12 juin 2014

  Rejet

  TESTAMENT - Testament authentique - Nullité - Effets - Validité de l'acte annulé en tant que testament international - Condition L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-18.383) TESTAMENT - Testament interna

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00246

  11 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/09098

  17 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06214

  8 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE