LIGNON

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04835

  21 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0355

  N° 267

  7 avr. 2009

  PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Causes - Exclusion - Cas - /JDF La modification du régime de la prescription de l'article 2239 du code civil par la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008, lequel prévoit la suspension de la prescription lorsque le juge fait droit à une demande d'instruction, n'a pas pour effet de faire revivre le délai qui, en l'espèce, était déjà expiré depuis plusieurs années à la date d'entrée en vigueur de ladite loi

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/04824

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 644

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  13 juin 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  2 déc. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Recevabilité - Conditions - Inexécution par l'une des parties de ses obligations - / Aux termes de l'article L. 121-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé par des dispositions légales particulières. L'action en résiliation d'un contrat de travail est donc recevable de la part du salarié dès lors qu'elle est fondée sur un manqu

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  3 mai 2005

  AUTORITE PARENTALE En droit, l'article 371-1 du Code civil pose le principe de ce que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité, et l'article 371-5 que l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf notamment si son intérêt commande une autre solution. L'article 373-3 prévoit que le juge peut, à titre exceptionnel, et si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-17736

  11 janv. 2005

  Déchéance et Cassation partielle.

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Cas - Erreur sur la contenance - Action en modification du prix ou en résiliation - Prescription annale - Domaine d'application - Portée. VENTE - Immeuble - Contenance - Erreur sur la contenance - Action en modification du prix ou en résiliation - Domaine d'application - Portée Il résulte de l'ensemble des dispositions contenues aux articles 1617 à 1623 du Code civil que l'article 1622 régit exclusivement les actions fondées sur une

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05847

  19 févr. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Conditions La personne pouvant-être recherchée en qualité d'héritière dans le litige qui oppose ses parents à un tiers quant à l'étendue et aux modalités du partage de la propriété de leurs auteurs, dispose d'un intérêt à agir et sa demande présente un lien suffisant avec la prétention originaire. Ainsi l'intervention volontaire en cause d'appel doit-être déclarée recevable.

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• Cour d'appel de Lyon

  19 févr. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Conditions La personne pouvant-être recherchée en qualité d'héritière dans le litige qui oppose ses parents à un tiers quant à l'étendue et aux modalités du partage de la propriété de leurs auteurs, dispose d'un intérêt à agir et sa demande présente un lien suffisant avec la prétention originaire. Ainsi l'intervention volontaire en cause d'appel doit-être déclarée recevable.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE