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• Cour d'appel de Douai · B1

  N° 17/001538

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00898

  12 janv. 2017

  1) L'article 63- I alinéa 2 du Code de Procédure Pénale impose à l'officier de police judiciaire d'informer immédiatement par tout moyen le Procureur de la République d'un placement en garde à but, de ses motifs et de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne concernée . En présence d'un procès-verbal de notification qui mentionne les « faits d'acquisition, transport, importation, offre ou cession de stupéfiants »  et précise que le procureur adjoint nommément désigné a été in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601362

  30 nov. 2016

  Rejet

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Mutualisation des risques nés de l'activité - Obligation (non) AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Mutualisation des risques nés de l'activité - Obligation (non) Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n'impose la mutualisation des risques nés de leur activité

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00692

  1 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300424

  16 avr. 2013

  Rejet

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Intervention volontaire accessoire de l'Autorité - Recevabilité (non) L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, n'ayant pas d'intérêt, pour la conservation des ses droits, à soutenir les prétentions d'une partie, est irrecevable en son intervention volontaire accessoire d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202904

  10 mai 2012

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Remise de la personne recherchée par les autorités étrangères - Conduite devant le juge d'instruction mandant - Délai de transfèrement - Convention européenne des droits de l'homme - Article 5 § 3 - Compatibilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 § 3 - Exigence de brièveté de la conduite devant une autorité judiciaire - Compatibilité - Cas - Délai de transfèrement d'une personne arrêtée en exécution d'un mandat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200434

  15 mars 2012

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Faute pénale non intentionnelle - Dissociation des deux fautes - Portée Il résulte de l'article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Il appartient dès lors à la juridiction de la sécurité sociale de recherche

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/1522

  15 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 83-15567

  28 févr. 1986

  Rejet

  1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Parties de nationalité différente - Règles de fond - Loi d'autonomie - Localisation du rapport contractuel - Constatations suffisantes 1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Contrat conclu entre un employeur étranger et un salarié français - Convention des parties - Loi applicable - Localisation du rapport contractuel 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Parties de nationalités différentes - Loi applicable - Règles

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE