LIGNE C

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0264

  N° 22/53943

  28 févr. 2023

  Les associations « Les amis de la terre France », « The national association of professionnal environmentalists » et « Africa institute for energy governance » d'une part, et, d'autre part, les associations « Survie », « Civic response to Environment and Development » et « Navigators of development association », ont saisi séparément la juridiction des référés afin, notamment, d'enjoindre à la société TotalEnergies d'exécuter ses obligations en matière de vigilance issues de la loi nº2017-399 d

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0264

  N° 22/53942

  28 févr. 2023

  Les associations « Les amis de la terre France », « The national association of professionnal environmentalists » et « Africa institute for energy governance » d'une part, et, d'autre part, les associations « Survie », « Civic response to Environment and Development » et « Navigators of development association », ont saisi séparément la juridiction des référés afin, notamment, d'enjoindre à la société TotalEnergies d'exécuter ses obligations en matière de vigilance issues de la loi nº2017-399 d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200650

  21 sept. 2022

  Cassation partielle

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Vente du terrain - Informations dues par le vendeur - Domaine d'application - Cas - Terrain vendu inclus dans le périmètre de l'installation classée VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Terrain vendu inclus dans le périmètre de l'installation classée L'obligation d'information pesant sur le vendeur en application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement ne peut être écar

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/034747

  3 juil. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/014501

  2 avr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/024611

  10 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00013

  24 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400298

  12 mars 2014

  Rejet

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Ouvrages nécessaires à l'usage et la conservation de la servitude - Frais - Charge - Détermination SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Titre d'établissement de la servitude - Ouvrages nécessaires à l'usage et la conservation de la servitude - Frais - Charge - Détermination conventionnelle - Possibilité (oui) SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Ouvrages nécessaires à l'usage et la conservation de la servitude - Frais -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1103570

  15 juin 2011

  Irrecevabilite et rejet

  COUR D'ASSISES - Cour d'assises en sa formation prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale - Arrêt - Arrêt de condamnation - Motivation - Exigences légales et conventionnelles - Détermination Satisfait aux exigences des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale l'arrêt de condamnation reprenant les réponses qu'en leur intime conviction les magistrats composant la cour d'assises d'appel spécialement composée, statuant d

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 758

  19 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE