LIGNAN

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/00933

  12 mai 2015

  Nonobstant l'absence des formalités d'enregistrement prévues par l'article 1690 du code civil, la cession de parts sociales qui a été portée à la connaissance du débiteur cédé et acceptée par celui-ci, avec certitude et sans équivoque, lui est néanmoins opposable. Tel est le cas lorsqu'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, établi et signé par le gérant et associé d'une SCI, mentionne son épouse en qualité d'associée et indique qu'elle a participé aux votes figurant à l'ordre du

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 10/07183

  28 févr. 2012

  Aucune disposition n'obligeant un acuéreur à monter sur le toit pour vérifier son état, la vétusté et la ^perméabilité de la toiture, décelable uniquement d'après l'expert depuis le toit, ne constituent pas un avice apparent de l'immeuble vendu au sens de l'article 1642 du code civil, même s'il était possible d'y accéder par une trappe

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• Cour d'appel de Montpellier · Chambre sociale

  N° 10/02546

  8 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/1632

  12 févr. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 132

  16 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0164

  N° 05/698

  26 avr. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/08002

  22 janv. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · SIXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 04/004314

  14 déc. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  14 nov. 2006

  RESPONSABILITE CIVILE Un arrêté portant déclaration de catastrophe naturelle ne suffit pas en lui même à qualifier un événement de cas de force majeure, de sorte qu'il doit être établi que les mesures habituelles à prendre pour prévenir le dommage n'auraient pu empêché sa survenance ou qu'elles n'ont pas pu être prises. Satisfait à cette condition le phénomène de retrait-gonflement résultant de fortes pluies consécutives à une longue période de déficit pluviométrique sur un terrain argileux, d

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 1215

  10 nov. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE