LIGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501000

  10 sept. 2025

  Rejet

  URBANISME - Contrat de construction - Infractions - Conclusion d'un contrat de sous-traitance sans justification d'une garantie de paiement - Eléments constitutifs - Caractérisation L'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitat punit, notamment, quiconque aura conclu un contrat de sous-traitance ne comportant pas la justification d'une garantie de paiement prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231-13 du même code. N'encourt pas la censure, la cour d'appel qui a ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801131

  11 juil. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective - Couverture de prévoyance complémentaire - Affiliation du personnel cadre à un régime de retraite complémentaire - Cotisations - Règlement - Prescription - Prescription de droit commun - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective - Couverture de prévoyance complémentaire - Affiliation du personnel cadre à un régime de retraite complémentaire - Cotisations - Cotisations sur les salaires versés - Assiette - Con

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00028

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 13/11995

  12 juin 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1002060

  8 avr. 2010

  Rejet

  IMMUNITE - Immunité diplomatique - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Accord de siège du 2 juillet 1954 entre la France et l'UNESCO - Agent ayant la nationalité de l'Etat accréditaire - Immunité de juridiction pénale - Application - Limites - Détermination Il résulte de l'article 38 § 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, applicable à l'Accord de siège du 2 juillet 1954 conclu entre la France et l'UNESCO que les agents diplomatiques ayant la nationalité de l'Etat accrédita

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0907153

  16 déc. 2009

  Rejet

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Actionnaires exerçant l'action sociale au nom de la société victime - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Conditions - Détermination SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Actionnaires exerçant l'action sociale au nom de la société victime - Dommages-intérêts - Demande - Recevabilité - Conditions - Détermination ACTION CIVILE - Actionnaires - Actionnaires exerçant l'action sociale au nom d'une soci

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE