LIGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501000

  10 sept. 2025

  Rejet

  URBANISME - Contrat de construction - Infractions - Conclusion d'un contrat de sous-traitance sans justification d'une garantie de paiement - Eléments constitutifs - Caractérisation L'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitat punit, notamment, quiconque aura conclu un contrat de sous-traitance ne comportant pas la justification d'une garantie de paiement prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231-13 du même code. N'encourt pas la censure, la cour d'appel qui a ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801131

  11 juil. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective - Couverture de prévoyance complémentaire - Affiliation du personnel cadre à un régime de retraite complémentaire - Cotisations - Règlement - Prescription - Prescription de droit commun - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective - Couverture de prévoyance complémentaire - Affiliation du personnel cadre à un régime de retraite complémentaire - Cotisations - Cotisations sur les salaires versés - Assiette - Con

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00028

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 13/11995

  12 juin 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1002060

  8 avr. 2010

  Rejet

  IMMUNITE - Immunité diplomatique - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Accord de siège du 2 juillet 1954 entre la France et l'UNESCO - Agent ayant la nationalité de l'Etat accréditaire - Immunité de juridiction pénale - Application - Limites - Détermination Il résulte de l'article 38 § 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, applicable à l'Accord de siège du 2 juillet 1954 conclu entre la France et l'UNESCO que les agents diplomatiques ayant la nationalité de l'Etat accrédita

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0907153

  16 déc. 2009

  Rejet

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Actionnaires exerçant l'action sociale au nom de la société victime - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Conditions - Détermination SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Actionnaires exerçant l'action sociale au nom de la société victime - Dommages-intérêts - Demande - Recevabilité - Conditions - Détermination ACTION CIVILE - Actionnaires - Actionnaires exerçant l'action sociale au nom d'une soci

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_SOCIALE

  16 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  14 sept. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Perte ou avarie - Conditions - Détermination - / Le commissionnaire de transport est tenu de suivre le déroulement du transport de bout en bout jusqu'à la livraison et notamment d'aviser le destinataire de l'arrivée de la marchandise ; si une absence d'avis caractérise une faute personnelle du commissionnaire de nature à engager sa responsabilité, une condamnation à réparation suppose qu'un lien de causalité

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 98-16283

  6 déc. 2001

  REFERE - Compétence - Applications diverses Le juge des référés est compétent pour connaître et répondre positivement à l'action d'un département visant à obtenir le retrait d'installations de son domaine public, dès lors que le propriétaire de ces installations ne peut plus justifier d'un titre d'occupation valide et ne rapporte pas la preuve d'un détournement de procédure. A titre liminaire, la Cour observe qu'une action indemnitaire contre la convention d'occupation du domaine public intent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE