LIFT & AUTOMATIC

• cc · civ1

  N° 11-17.587

  12 juil. 2012

  rejet

  La nullité d'une clause d'adhésion à une association de commerçants ayant pour effet de remettre à cet égard les parties dans leur situation initiale, il en résulte que l'adhérent doit restituer en valeur les services dont il a bénéficié à ce titre

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• cc · civ3

  N° 80-13.513

  14 avr. 1982

  rejet

  La retenue légale de 1 % par jour de retard sur l'indemnité d'éviction est acquise au bailleur dès lors que le preneur qui est tenu sauf impossibilité absolue de remettre les clefs d'un local libre de toute occupation, ne justifie pas avoir fait toutes les diligences nécessaires pour obtenir la libération des lieux.

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• cc · soc

  N° 64-10.987

  11 mars 1965

  other

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• cc · comm

  N° 74-14.639

  5 oct. 1976

  cassation

  L'absence d'inculpation d'une personne dénommée n'est pas de nature à faire échec à l'application de la règle "le criminel tient le civil en l'état". Dès lors doit être cassé l'arrêt qui refuse de surseoir à statuer au motif que la plainte a été déposée avec constitution de partie civile contre X et que, de ce fait, l'autre partie n'avait pas été attraite devant la juridiction pénale.

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• cc · civ2

  N° 72-12.310

  21 mars 1974

  cassation

  LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE. LORSQU'UNE PERSONNE, AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE, APRES AVOIR OUVERT LA PORTE PALIERE DE L'ASCENSEUR, A FAIT UNE CHUTE AU FOND DE LA FOSSE, LA CABINE ETANT ARRETEE A UN ETAGE, ALORS QUE LES PREPOSES D'UNE SOCIETE CHARGEE DE L'ENTRETIEN PROCEDAIENT A DES REPARATIONS ; QUE BLESSEE, ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET A LA SOCIETE CHARGEE DE L'ENTRETIEN, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE CETTE DERNIERE SOCIETE EN SE BORNANT A ENONCER QU'IL EST DE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE QUE LA QUALITE DE GARDIEN N'EST NULLEMENT RETIREE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE PAR LE SEUL FAIT QU'IL A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ENTRETIEN AVEC UNE ENTREPRISE SPECIALISEE, SANS RECHERCHER LAQUELLE DES DEUX SOCIETES EXERCAIT EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS D 'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE.

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• cc · civ3

  N° 69-13.608

  5 mars 1971

  cassation

  LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE SONT OU NON DES VICES CACHES.

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• cc · cr

  N° 90-80.933

  3 janv. 1991

  rejet

  Un magistrat d'une cour d'appel maintenu en activité au-delà de la limite d'âge comme conseiller en vertu de l'article 1er de la loi organique du 7 janvier 1988 relative au statut de la magistrature peut exercer toutes les fonctions attachées à cette qualité et notamment, présider une chambre de la cour d'appel dans les conditions prescrites par le Code de l'organisation judiciaire (1).

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• cc · comm

  N° 91-21.896

  14 déc. 1993

  rejet

  Une cour d'appel justifie légalement sa décision de condamner une caution à exécuter son engagement dès lors qu'il résulte de ses constatations et appréciations que la signature de l'intéressé sur le titre constatant ledit engagement valait commencement de preuve par écrit, lequel était complété par le rôle de dirigeant de fait du signataire et faisait ainsi preuve parfaite.

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• cc · comm

  N° 69-13.282

  17 avr. 1972

  rejet

  SAISIS D'UNE DEMANDE EN NULLITE D'UNE CESSION D'ACTION D'UNE SOCIETE ANONYME, FORMEE PAR LE CESSIONNAIRE EN RAISON DE PRETENDUES MANOEUVRES DU CEDANT QUI AURAIENT VICIE SON CONSENTEMENT, LES JUGES DU FOND QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE ESTIMENT QUE LE CESSIONNAIRE NE DEMONTRE PAS LA REALITE DES FAITS PAR LUI ALLEGUES ET AJOUTENT QUE, MEME SI LA PREUVE DE DISSIMULATIONS VOLONTAIRES DE LA PART DU CEDANT ETAIT FAITE, IL NE SERAIT PAS ETABLI, QU'ELLES AURAIENT ENTRAINE LE CONSENTEMENT DE L 'ACQUEREUR, JUSTIFIENT PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LEUR DECISION DE REJET DE LA DEMANDE.

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• cc · comm

  N° 77-10.808

  12 févr. 1979

  rejet

  En l'état d'une action engagée par un failli agissant seul, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel, ayant donné acte au syndic appelé en intervention forcée par les défendeurs de ce qu'il déclarait reprendre en cause d'appel la date précédemment introduite par le failli, retient que la cause de l'irrecevabilité de cette action avait disparu au moment où elle statuait.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE