LIESSE

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/05816

  10 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 09/864

  9 déc. 2009

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Règles générales - Compétence matérielle L'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles dispose que le service de l'allocation est assuré dans chaque département par les caisses d'allocations familiales et l'article 52 de la loi nº 2003-1200 du 18 décembre 2003 dispose que le président du Conseil général exerce, à compter du 1er janvier 2004, au nom du département, les compétences exercées avant le 1er janvier 2004 par le préfet, au

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/02653

  10 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  20 janv. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire Les parties à un contrat de déménagement peuvent librement et licitement convenir de subordonner l'exercice du droit d'agir en justice à l'encontre du prestataire au préalable de l'envoi d'une lettre recommandée dans les trois jours de la livraison et ce, même en cas de réserves émises au moment de la réception du mobilier. Dès lors, un déménageur est fondé à se prévaloir d'une telle clause, expres

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-81319

  31 janv. 1996

  Rejet

  1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Au nom du peuple français (non). 1° Si les jugements ou arrêts sont rendus au nom du peuple français, aucun texte ne prescrit que la mention en soit portée dans la décision. 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 9.2 - Liberté de manifester sa religion ou ses convictions - Santé publique - Entrave à l'interruption volontaire de grossesse. 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10.2 - Liberté d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-40504

  7 mai 1981

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Imputabilité de la rupture - Modification imposée par l'employeur - Réduction du taux des commissions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification d'une condition essentielle. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Modification - Modification imposée par l'employeur - Réduction du taux des commissions. Est imputable à une société d'éditions confiant à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-40505

  7 mai 1981

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Imputabilité de la rupture - Modification imposée par l'employeur - Réduction du taux des commissions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification d'une condition essentielle. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Modification - Modification imposée par l'employeur - Réduction du taux des commissions. Est imputable à une société d'éditions confiant à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE