LIDO · SEGSMHI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300042

  15 janv. 2013

  Rejet

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Défaut de mention des éléments de liquidation - Redevable informé du fait générateur - Effets - Validité de l'avis L'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes n'encourt pas la nullité, nonobstant l'absence de mention des éléments de liquidation de la taxe dont il s'agit, dès lors qu'il est établi que le redevable a été informé du fait générateur de la créance lors de la signification du procès-verba

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900600

  25 mars 2009

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Agences de voyage - Convention nationale de travail du personnel des agences de voyage et du tourisme du 12 mars 1993 - Champ d'application - Salariés sédentaires - Caractérisation - Examen des conditions effectives de travail STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Agences de voyage - Convention nationale de travail du personnel des agences de voy

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 449

  19 juin 2008
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• Cour d'appel de Bastia · CT0193

  N° 145

  14 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/1890

  16 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  16 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-18736

  5 mars 2003

  Cassation partielle.

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production quelques jours avant l'ordonnance de clôture - Conclusions de la partie adverse tendant à les voir écarter des débats - Conclusions écartées par le juge - Décision visant les pièces produites - Principe de la contradiction - Violation . Viole les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui écarte des débats les conclusions signifiées et les pièces communiquées par l'appelant le j

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  28 févr. 2002

  APPEL CIVIL Saisie de contestations d'appels en garantie de deux cofidéjusseurs ayant bénéficié de leur créancier d'une libération de leur caution solidaire en échange du versement d'une somme d'argent inférieure à leur engagement conventionnel, la Cour, après avoir constaté que la somme mise à la charge du troisième co-fidéjusseur à la suite d'un jugement était supérieure à celle qu'en application des principes combinés des art. 1210, 1285, 1287, 1288, 2021 et 2033 du code Civil il aurait dû

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92-43085

  23 mai 1995

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrats non conclus pour une tâche déterminée - Contrats à durée indéterminée . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrats conclus pour une tâche déterminée - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Appréciation - Critères La possibilité donnée à l'employeur par les articles L.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-42879

  26 mai 1988

  Cassation .

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Tourisme - Convention nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979 - Contrat de travail - Contrat saisonnier - Non-renouvellement - Conditions CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat saisonnier - Non-renouvellement - Conditions - Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979 CONVENTIONS COLLECTIVES - Tourisme - Convention nationale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE