LIDA

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/136477

  28 mai 2021

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 17/2955

  18 janv. 2018

  Selon l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 dans sa version applicable, lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai, elle est réputée l'avoir été dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'.A.J. avant son expiration et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision d'admission provisoire, ou de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet e

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre audience solennelle

  N° 16/05233

  24 oct. 2016

  En l'absence d'abolition de ses facultés mentales, un avocat honoraire qui a publié sur un site Internet ouvert au public des photos de son sexe en érection, sous le couvert de la mention ¿artistique¿ qui ne vient nullement cacher le seul caractère érotique de celles-ci, a commis des manquements graves aux obligations de sa charge qui justifient la mesure de retrait de l'honorariat prévue au 4º de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/03613

  14 oct. 2014

  Il appartient à celui qui recherche la responsabilité d'une association sportive sur le fondement de l'article 1384 du code civil de rapporter la preuve de la faute caractérisée d'un joueur et partant, de la violation des règles du jeu, sans que pour autant cette violation ne puisse se déduire de la seule gravité des blessures occasionnées. Dans la pratique du rugby, le plaquage est une action tout à fait régulière et prévue par les règles de ce sport. En raison de l'impact qu'il implique néces

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/03542

  10 sept. 2013

  La minorité ne constitue pas une cause d'exonération de responsabilité en matière civile tandis que la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte. A commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation à concurrence de 20% un enfant de 9 ans possédant un très bon niveau de ski qui s'est affranchi des consignes élémentaires de sécurité données lors d'un entraînement en décidant d'aller ¿faire des bosses¿ et de

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 10/09274

  27 sept. 2012

  CONTRAT D'ENTREPRISE Ne constituent pas des contrats de sous traitance en dépit de leur intitulé les contrats, rédigés succinctement sur formulaire type, qu'un constructeur chargé de mettre en ¿uvre des normes parasismiques a fait signer à des artisans chargés d'intervenir sur un chantier, lorsque les pièces produites révèlent qu'en réalité, ils n'ont fait qu'exécuter des prestations de main d'¿uvre sous sa direction et son contrôle et avec des matériaux fournis par lui et qu'ils ne disposaien

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre B

  N° 16

  11 janv. 2011
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 16

  11 janv. 2011
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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section A2

  N° 08/05092

  15 déc. 2009

  SERVITUDE - Action en justice - Il appartient à celui qui prétend que son fonds est enclavé d'attraire à l'instance l'ensemble des propriétaires des fonds susceptibles d'être concernés par le désenclavement. Lorsque l'expert a examiné en présence de toutes les parties tous les tracés possibles pour n'en retenir qu'un seul, le demandeur qui s'abstient d'assigner les autres propriétaires le fait à ses risques et périls en s'exposant, au cas où la solution proposée par l'expert ne serait pas rete

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 08/2062

  8 sept. 2009

  CONFLIT DE JURIDICTION - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande - /JDF 1) La règle de compétence résultant de l'article 14 du Code de procédure civile qui permet à une société française d'attraire une société étrangère pour les obligations contractées par cette dernière, peut être écartée si son bénéficiaire a renoncé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE