LICORNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101140

  5 oct. 2021

  Irrecevabilité

  CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une décision pénale et une décision civile - Conditions - Décisions inconciliables - Décisions insusceptibles de voie de recours ordinaire - Pourvoi - Recevabilité - Application de formes prévues par le code de procédure civile Il résulte de l'article 618 du code de procédure civile que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'ell

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 5

  26 févr. 2021
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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/19640

  15 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300474

  28 mars 2013

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Cas - Militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu'ils participent à des opérations extérieures Il résulte des dispositions des articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 4111-1, D. 4122-7 et L. 4123-4 du code de la défense nationale, que les militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu'ils participent à des opérations extérieures, sont éligibles tant aux dispositions du code des pensions militai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100841

  13 sept. 2011

  Rejet

  BANQUE - Garantie à première demande - Recours du garant contre le contre-garant - Prescription - Point de départ - Détermination Une cour d'appel, qui a retenu que la garantie et la contre-garantie données dans les mêmes termes sont des garanties autonomes à première demande et que la société garante a avisé la société contre-garante, le 9 avril 1984, de l'appel de la garantie formé par la société créancière et lui a demandé l'exécution de son engagement de la contre-garantie, a, en faisa

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01149

  29 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE