LICORNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101140

  5 oct. 2021

  Irrecevabilité

  CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une décision pénale et une décision civile - Conditions - Décisions inconciliables - Décisions insusceptibles de voie de recours ordinaire - Pourvoi - Recevabilité - Application de formes prévues par le code de procédure civile Il résulte de l'article 618 du code de procédure civile que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'ell

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 5

  26 févr. 2021
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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/19640

  15 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300474

  28 mars 2013

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Cas - Militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu'ils participent à des opérations extérieures Il résulte des dispositions des articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 4111-1, D. 4122-7 et L. 4123-4 du code de la défense nationale, que les militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu'ils participent à des opérations extérieures, sont éligibles tant aux dispositions du code des pensions militai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100841

  13 sept. 2011

  Rejet

  BANQUE - Garantie à première demande - Recours du garant contre le contre-garant - Prescription - Point de départ - Détermination Une cour d'appel, qui a retenu que la garantie et la contre-garantie données dans les mêmes termes sont des garanties autonomes à première demande et que la société garante a avisé la société contre-garante, le 9 avril 1984, de l'appel de la garantie formé par la société créancière et lui a demandé l'exécution de son engagement de la contre-garantie, a, en faisa

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01149

  29 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 30

  N° 11/00399

  4 avr. 2011

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00770

  8 mars 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001161

  16 nov. 2010

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Victime de lésions corporelles autre qu'un passager - Limite d'indemnisation - Détermination La victime de lésions corporelles provoquées par un navire doit être indemnisée dans la limite cumulée des deux plafonds d'indemnisation établis, l'un pour créances de dommages corporels, l'autre pour créances de dommages matériels, par la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la lim

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• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

  N° 08/06086

  18 févr. 2010

  PRESCRIPTION CIVILE - / JDF Les règles applicables à la prescription de l'action introduite le 20 mai 2005 sont celles dans leur rédaction antérieure à la loi 2008-561 du 17 juin 2008. Il s'ensuit qu'en application de l'article 2247 du code civil, l'interruption de la prescription doit être regardée comme non avenue lorsque la demande est re- jetée. En l'espèce, la demande en exequatur de l'arrêt rendu par la Cour d'appel du Caire a été rejetée, l'effet interruptif de l'instance devant la Cour

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE