LIBREVILLE

• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/045051

  5 déc. 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800999

  12 juil. 2018

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Validation - Cotisations - Versement - Nécessité - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Versement des cotisations correspondantes - Preuve - Appréciation Il résulte de l'article L. 351-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que les périodes d'assurance vieillesse ne peuvent être retenues, pour la déterminatio

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/110057

  25 mai 2018

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702024

  14 sept. 2017

  Cassation partielle

  POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Déni de justice - Déni de justice d'une juridiction étrangère - Effets - Compétence étrangère de la juridiction française - Admission - Conditions - Détermination - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Fondement - Déni de justice d'une juridiction étrangère - Conditions - Existence d'un lien de rattachement avec la France - Caractérisation - Défaut - Cas POUVOIRS DES JUGES -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700372

  22 mars 2017

  Cassation sans renvoi

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 - Article 36 - Action en inopposabilité à l'encontre d'un jugement rendu par une juridiction gabonaise - Exercice de l'action devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés - Recours en cassation - Portée APPEL CIVIL - Recevabilité - Exclusion - Cas PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · Premier président

  N° 16/00176

  8 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/00185

  25 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00902

  9 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301223

  17 déc. 2013

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - Faute nautique - Cause exclusive du dommage - Constatations suffisantes Par application des dispositions de l'article 4, § 2, a, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, les actes, négligences ou défaut du pilote exonèrent le transporteur maritime de sa responsabil

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/07100

  27 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE