LIBRE EXPRESSION

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200945

  21 sept. 2022

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Droit d'expression des salariés - Droit d'expression directe et collective - Exercice - Effets - Sanction ou licenciement - Limites - Exercice non abusif - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Défaut - Cas - Droit d'expression directe et collective des salariés - Exercice non abusif - Détermination - Portée Selon les articl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000946

  26 août 2020

  Cassation

  ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Délai ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité - Délai Selon l'article R. 18 du code électoral, le tribunal statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale d'une commune sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les par

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• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 18/021898

  18 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 18 avril 2019 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 18/02189 Contrat de travail – exécution- Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse – Limites. Union européenne - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 - Application directe - Application directe dans les rapports entre particuliers - Portée Il résulte tant de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900182

  19 févr. 2019

  Rejet

  COMPETENCE - Compétence d'attribution - Infractions en matière économique et financière - Député et assistant européen - Action en répétition de l'indue initiée par le juge européen - Compétence du juge répressif français - Obstacle (non) Les actions nées de la méconnaissance des articles 33, § 2, et 43, a, des mesures d'application de la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen, lequel institue, en son article 21, u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701226

  7 juin 2017

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Exclusion - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700104

  1 févr. 2017

  Rejet

  PRESSE - Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Peines - Peines complémentaires - Inéligibilité - Prononcé - Motivation - Nécessité - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Provocation à la discrimination, à la h

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600110

  21 janv. 2016

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Effets - Absence de demande de démolition - Portée Le maître de l'ouvrage qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304243

  22 oct. 2013

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle de droit - Durée du délibéré de la juridiction de jugement PRESSE - Prescription - Action publique - Suspension - Obstacle de droit - Durée du délibéré de la juridiction de jugement Si l'action publique résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit, sauf exceptions, après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise, ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01494

  17 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202451

  11 avr. 2012

  Cassation partielle

  PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation envers les corps constitués - Délibération préalable de l'assemblée générale - Nécessité ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Presse - Diffamation envers les corps constitués - Délibération préalable de l'assemblée générale - Nécessité Aux termes de l'article 48, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, en matière de diffamation envers un corps constitué, la poursuite ne peut avoir lieu que sur une délibération

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE