LIBRE ECHANGE · STORIX

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/6867

  7 janv. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501176

  4 mars 2015

  Rejet

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Intervention d'un avocat étranger ne disposant pas de titres lui permettant d'exercer sa profession sur le territoire national - Refus par la chambre de l'instruction - Absence d'atteinte aux droits de la défense et à un procès équitable - Conditions - Détermination CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Procédure - Audience - Intervention d'un avocat étranger ne disposant pas de titres lui permettant d'exercer sa prof

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900127

  10 févr. 2009

  Sursis a statuer

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Domaine d'application - Compatibilité - Examen - Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés européennes - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté - Accord sur l'Espace économique européen - Article 40 Il y a lieu d

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 51

  31 mars 2008

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Domaine d'application - / JDF Les pharmacies mutualistes, exploitées par les sociétés mutualistes, dont la création a été autorisée par la loi du 1er avril 1898 qui en a défini les statuts, ont pour but de faire baisser le coût des médicaments et d'améliorer les conditions de remboursement au bénéfice de leurs adhérents. Ne peuvent en conséquence être qualifiées de pratiques anticoncurrentielles, comme allégué par le syndicat des pha

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  19 janv. 2006

  Si un distributeur de vêtements de marque ayant créé un réseau européen de distribution sélective peut subordonner l'admission de candidats dans son réseau à la satisfaction de critères qualitatifs se rapportant à la gamme de produits offerts, à la qualité de leur présentation et du service offert à la clientèle ainsi qu'à l'image et à l'implantation du lieu de vente, l'introduction d'une condition supplémentaire relative à l'obtention d'une note d'évaluation globale suffisante , dont l'attribut

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-08117

  3 févr. 2005

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Autorisation du juge - Créance fondée en son principe - Dès lors que par leur objet, les saisies conservatoires supposent une atteinte à un bien qui ne peut être effectuée que par des organes agissant au nom de l'Etat sur le territoire duquel la mesure est exécutée et sous le contrôle des autorités judiciaires de cet Etat, le principe de la territorialité des mesures conservatoires doit être retenu.Il s'ensuit que les dispositions de l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-83015

  18 mars 2003

  Rejet

  1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet équivalent - Exception - Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes - Publicité indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac. 1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac - Traité de Rome - Libr

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4874

  14 nov. 2000

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux Il résulte des dispositions de l'article 42 alinéa 2 du NCPC, qu'en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu ou demeure l'un d'eux et que l'option ainsi offerte au demandeur s'exerce même si parmi les défendeurs certains résident à l'étranger, par voie d'extension à l'ordre international de la compétence de principe du for du défen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE