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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201025

  6 oct. 2022

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Doublement du taux d'intérêt légal - Objet - Objet distinct de la réparation des conséquences dommageables du sinistre ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - Respect - Défaut - Sanction - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Objet - Sanction des obligations propres de l'assureur Viole les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assura

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/025251

  17 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401250

  29 oct. 2014

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite - Contrariété à l'ordre public - Caractérisation - Cas CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Atteinte au respect du corps humain - Exposition de cadavres à des fins commerciales - Contrat d'assurance en cas d'annulation de l'exposition - Date de conclusion du contrat - Absence d'influence PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect du corps humain - Absence de cessation avec la mort - Principe d'ord

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01015

  5 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100908

  12 mai 2011

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Préjudice corporel - Préjudice d'établissement - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Préjudice corporel - Préjudice d'établissement - Distinction du préjudice d'agrément et du préjudice sexuel - Nécessité Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Dès lors, encourt la censure la cour d'appel qui a

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• Cour d'appel de Paris · CT0201

  N° 07/00221

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/09099

  11 oct. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Forme Dès lors qu'une société fournisseur d'accès à internet indique dans les conditions générales s'appliquant aux abonnés l'existence d'un "code de bonne conduite" que l'utilisateur déclare bien connaître et dont la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accès à internet, cette société peut valablement exercer cette exclusion contre un abonné qui, après avoir adhéré à ce code en cliquant sur une case "valid

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/06034

  23 oct. 2001

  BOURSE DE VALEURS La COB, lorsqu'elle appose un visa sur des documents d'information destinés au public, exerce une prérogative de protection de l'épargne investie en valeurs mobilières qui n'implique aucune authentification des éléments comptables et financiers présentés ; qu'elle attribue celui-ci après examen de la pertinence et de la cohérence de l'information donnée dans la perspective de l'opération proposée aux investisseurs ;La Cour d'appel, saisie d'un recours à l'encontre d'une telle

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/06034

  23 oct. 2001

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Procédure - Cour d'appel - Compétence Relève de la compétence de la Cour d'appel l'examen des recours contre les décisions par lesquelles la COB appose son visa préalable sur le projet de document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les modalités d'une offre publique d'acquisition de titres de capital d'un émetteur faisant appel public à l'épargne, fût-ce par voie d'échange BOURSE DE VALEURS - Commission des o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE