LIBERTY

Viole les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances la cour d'appel qui met la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal à la charge des deux seuls assureurs condamnés à assumer le coût total du sinistre, quelle que soit la période concernée, alors que cette sanction, qui a un objet distinct de la condamnation à réparer les conséquences dommageables du sinistre, avait été prononcée également contre un troisième assureur en raison du non-respect de son obligation propre de pré

L'article 333 du nouveau Code de procédure civile selon lequel le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence est, en présence d'une clause compromissoire ou d'une clause attributive de juridiction, inapplicable dans l'ordre international.

Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Dès lors, encourt la censure la cour d'appel qui a évalué la réparation du préjudice d'établissement en tenant compte des indemnités accordées au titre des préjudices distincts que sont le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel

AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES LIEUX DOIVENT ETRE REMIS AU BAILLEUR POUR LE PREMIER JOUR DU TERME D'USAGE QUI SUIT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ENTRE LES MAINS DU LOCATAIRE OU DU SEQUESTRE JUDICIAIREMENT NOMME. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE LE BAILLEUR DE SA DEMANDE D'EXPULSION DU LOCATAIRE APRES CONSIGNATION DE L'INDEMNITE ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE JUDICIAIRE ET MISE EN DEMEURE DE REMETTRE LES CLES,

Le principe d'ordre public, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, préexistait à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, d'où est issu l'article 16-1-1 du code civil. Dès lors, une cour d'appel, qui a relevé qu'un contrat d'assurance avait pour objet de garantir les conséquences de l'annulation d'une exposition utilisant des dépouilles et organes de personnes humaines à des fins commerciales, en a exactement déduit que, bien qu'ayant été conclu avant l'entrée en v