LIBERTE 9

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300131

  21 févr. 2023

  Irrecevabilité

  GARDE A VUE - Procédure de déferrement et de retenue dans les locaux de la juridiction - Garde à vue d'une durée de 72 heures au plus - Délai de comparution - Echéance - Cas - Instruction - Interrogatoire de première comparution débuté avant échéance du délai et poursuivi au-delà L'article 803-3 du code de procédure pénale, qui prévoit que la personne déférée au terme d'une garde à vue d'un maximum de 72 heures, peut comparaître le jour suivant, dans un délai de 20 heures à compter de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200100

  4 janv. 2022

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la détention et le maintien à l'isolement - Appel - Compétence de la chambre de l'instruction Il se déduit des articles 186 et R. 57-5-5, alinéa 2, du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant tant sur la détention provisoire que sur le maintien à l'isolement de la personne mise en examen, es

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001659

  19 août 2020

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité - Recours préventif - Office du juge - Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée - Contrôle - Portée A défaut d'allégation de conditions personnelles de détention, de façon suffisamment crédible, précise et actuelle pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne, la chambre de l'instruction n'est pas tenue de faire vérifier les conditions de détention de l'intéressé avant de confirmer le rejet de sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001636

  5 août 2020

  Cassation sans renvoi

  CONTROLE JUDICIAIRE - Remise en liberté suite à cassation - Saisine du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République - Compétence (non) L'article 803-7, alinéa 2, du code de procédure pénale ne permet pas au procureur de la République de saisir le juge des libertés et de la détention de réquisitions tendant au placement sous contrôle judiciaire d'une personne remise en liberté pour non-respect des formalités prévues au code de procédure pénale constaté par un arrêt d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800834

  11 juil. 2018

  Rejet

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Salle d'audience - Proximité immédiate du lieu de rétention - Détermination - Portée Une salle d'audience n'est pas installée dans l'enceinte de la zone d'attente, mais à proximité de celle-ci, lorsque l'accès au bâtiment judiciaire ne peut se faire, pour le public, que par la porte principale au dessus de laquelle figure en lettres majuscule la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE