LIBERTE 4

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501274

  16 sept. 2025

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Désistement - Cas - Désistement équivoque - Portée Il se déduit de l'article 148-1 du code de procédure pénale que si la personne détenue provisoirement peut rétracter son désistement d'une demande de mise en liberté, tant que ce désistement n'a pas été judiciairement constaté, la chambre de l'instruction, saisie d'une telle demande, doit prononcer sur celle-ci dès lors que le désistement de l'intéressé est équ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501133

  6 août 2025

  Qpc seule - renvoi au cc

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédure pénale - Code de procédure pénale - Articles 396, alinéa 1er, et 397-1-1 - Principes de publicité des audiences et d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel Il résulte des articles 61-1 de la Constitution, 23-2 et 23-3, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, que l'exigence selon laquelle, pour être recevable devant la Cour de cassation, une question prioritaire de constitu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201174

  6 sept. 2022

  Cassation sans renvoi

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Prévenu détenu - Courrier adressé dans le délai légal - Courrier conduit en retard - Recevabilité - Condition - Courrier ayant pour seul objet l'appel En application de l'article 503 du code de procédure pénale, le courrier adressé dans le délai légal d'appel par la personne détenue au greffe pénitentiaire et qui n'y a pas été conduite en temps utile pour lui permettre de former la déclaration d'appel ne produit les mêmes effets

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100311

  9 févr. 2021

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Appel d'une ordonnance relative à la détention provisoire - Désistement d'appel - Délai pour constater le désistement - Rétractation du désistement - Délai pour statuer sur l'appel - Point de départ Lorsque la personne mise en examen se désiste, de façon non équivoque, de son appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de détention provisoire, durant le délai prévu à l'article 194, alinéa 4 du code d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902242

  15 oct. 2019

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Motifs - Insuffisance des obligations du contrôle judiciaire - Insuffisance des obligations de l'assignation à résidence - Motifs distincts - Défaut - Portée Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui s'est déterminée par des considérations de droit et de fait au regard de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, sur lesquels elle n'avai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE