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• Cour d'appel de Toulouse · Cour d'Appel

  N° 17/00284

  4 juil. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 558

  4 juin 2008

  MAJEUR PROTEGE Le document manuscrit par lequel l'intimée indique : «je ne veux pas que mon fils Henri et sa famille soient expulsés de ma maison de LIAS» ne peut apparaitre comme emportant renonciation au jugement ou à tout le moins acquiescement à la demande adverse que tout autant que l'auteur avait la libre disposition de ses droits. Or, en l'espèce, Augusta M qui fait l'objet d'une mesure de curatelle, si elle peut exercer librement toute action en justice relative à des droits patr

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  21 juin 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Aux termes de l'article L 122-14-3 du Code du Travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Dès lor

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 03/00249

  24 sept. 2003

  PROPRIETE Pour la mise en jeu de la responsabilité sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, le trouble manifestement illicite, autorisant la saisine du juge des référés, peut résulter d'une activité légalement autorisée. En effet, le trouble illicite peut se manifester en présence d'une installation légale méconnaissant le principe juridique, affirmé par la jurisprudence, selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  19 nov. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS La situation de surendettement est caractérisée selon la définition qu'en donne l'article L 331-2 al.1 du Code de la Consommation par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le juge de l'exécution a compétence pour vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve bien dans la situation ainsi définie, et notamment pour s'assurer de sa bonne foi. Le premier juge a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE