LIANE

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/023291

  10 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 05/04452

  29 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0003

  N° 615

  6 juil. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  2 févr. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'appli Si la loi du 5 juillet 1985 s'applique même pour un accident de la circulation survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique, elle ne s'applique pas entre concurrents d'une compétition sportive, cette dernière s'entendant comme une épreuve mettant aux prises plusieurs concurrents dans un cadre strictement réglementé tant pas le règlement de l'épreuve que par les pouvoirs publics. En l'espèce, des essais libres pr

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 02/17851

  2 févr. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application exclusive - /JDF Saisie dans le cadre d'un accident survenu entre deux véhicules sur un circuit automobile, la Cour a dû déterminer si la loi du 5 juillet 1985 était applicable aux faits de la cause. La Cour a ainsi jugé que si la loi du 5 juillet 1985 s'applique même pour un accident de la circulation survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique, elle ne s'applique pas entre concurrents d'une compétition sportive

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  2 févr. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'appli Si la loi du 5 juillet 1985 s'applique même pour un accident de la circulation survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique, elle ne s'applique pas entre concurrents d'une compétition sportive, cette dernière s'entendant comme une épreuve mettant aux prises plusieurs concurrents dans un cadre strictement réglementé tant pas le règlement de l'épreuve que par les pouvoirs publics. En l'espèce, des essais libres pr

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 0300030

  26 nov. 2003

  RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Hygiène et sécurité des travailleurs Doit être considéré comme ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part de son employeur (une entreprise de vente de spectacles clés en main), le responsable artistique engagé pour l'organisation et la conception du spectacle qui, à ce titre mettait au point les cascades, étant lui-même cas- cadeur de profession, sélectionnait les professionnels, les dirigeait et dis

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/01113

  11 juil. 2001

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue Le contrat "assurance multirisque du particulier" souscrit par les intimés prévoit, quant à l'assurance "responsabilité civile accidents", la garantie de l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il encourt au cours de sa vie privée en raison des dommages causés à des tiers et résultant d'un événement garanti. En l'espèce, l'établissement de l'échelle meunière litigieuse constitue un simple aménagement d'habita

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE