LIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600121

  5 févr. 2026

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Gel d'avoirs libyens - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 - Gel d'avoirs libyens - Mesure d'exécution - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des dispositions du règlement (UE) n° 2016/44, qui a pour objectif la prévention de « la menace que représentent les personnes et entités

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200613

  7 sept. 2022

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 - Gel d'avoirs libyens - Mesure d'exécution - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011et de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200614

  7 sept. 2022

  Cassation sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 - Gel d'avoirs libyens - Mesure d'exécution - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 et de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que

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• Cour d'appel de Paris · E6

  N° 20/108367

  19 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000245

  25 mars 2020

  Rejet

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Organisation interprofessionnelle - Membres - Retrait - Condition - Notification du retrait SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Organisation interprofessionnelle - Membres - Retrait - Cessation des apports - Absence d'influence Faute d'avoir notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires de la coopérative agricole, l'associé coopérateur dispose toujours de cette qualité, peu important qu'il ait cessé tout apport

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE