LIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600121

  5 févr. 2026

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Gel d'avoirs libyens - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 - Gel d'avoirs libyens - Mesure d'exécution - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des dispositions du règlement (UE) n° 2016/44, qui a pour objectif la prévention de « la menace que représentent les personnes et entités

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200613

  7 sept. 2022

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 - Gel d'avoirs libyens - Mesure d'exécution - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011et de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200614

  7 sept. 2022

  Cassation sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 - Gel d'avoirs libyens - Mesure d'exécution - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 et de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que

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• Cour d'appel de Paris · E6

  N° 20/108367

  19 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000245

  25 mars 2020

  Rejet

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Organisation interprofessionnelle - Membres - Retrait - Condition - Notification du retrait SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Organisation interprofessionnelle - Membres - Retrait - Cessation des apports - Absence d'influence Faute d'avoir notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires de la coopérative agricole, l'associé coopérateur dispose toujours de cette qualité, peu important qu'il ait cessé tout apport

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• Tribunal de grande instance de Montpellier · 1ère Chambre B - CHAMBRE DE LA FAMILLE

  N° 15/0019

  22 juil. 2016

  Deux personnes de même sexe ne pouvant être les parents biologiques d'un enfant, notre droit, hors le cas de l'adoption, ne reconnaît pas l'établissement de deux liens de filiation maternelle ou paternelle, exigeant que le premier soit contesté avant de pouvoir établir le second, en se fondant sur la réalité de la filiation. En ce qui concerne la maternité, cette réalité est biologique et se prouve par la gestation et l'accouchement. En ce qui concerne le père, cette réalité est sociale et résul

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/08742

  14 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 14 juin 2016 par la 12ème chambre section 2 de la Cour d’appel de Versailles RG 14/08742 Transport international – Transport de matériels de France au Qatar- responsabilité du commissionnaire du fait de son substitué- Limitation de garantie du commissionnaire. Pour dénier sa responsabilité, le commissionnaire se prévalait de l'absence de responsabilité dans la survenance du sinistre de la société qu'elle s'est substituée pour le transport des matériels, et d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/01438

  15 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501146

  30 juin 2015

  Cassation

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Limites - Exclusion - Cas - Transport public de personnes - Empêchement pour l'employeur d'élaborer un plan de transports et d'information des usagers - Conditions - Détermination CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Service de transport public de personnes - Obligations de l'employeur - Elaboration d'un plan de transports et d'information des usagers -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE