LHA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100513

  5 mai 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fractionnement des congés - Droit à des congés supplémentaires - Renonciation du salarié - Renonciation par avance - Renonciation dans le contrat de travail - Limites - Dispositions d'ordre public - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Congés payés - Fixation de la période - Fractionnement à l'initiati

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00548

  21 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00323

  17 oct. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Moment d'appréciation - Date de la formation du contrat La théorie de la "cause dynamique", selon laquelle la cause exerce son influence sur le sort du contrat tant que le but visé par chaque obligé n'est pas atteint, ne concerne que les contrats à exécution successive comportant des obligations réciproques échelonnées dans le temps. En revanche, pour les contrats à caractère instantané, la cause d'une obligation doit s'apprécier au jour de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE