LGL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/11689

  23 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile SECTION A

  N° 09/03309

  6 avr. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Action rédhibitoire - Dommages-intérêts - Conditions - Résolution de la vente (non) Même en l'absence de demande de résolution de la vente, l'action de l'article 1645 du code civil peut être exercée, dont les dispositions s'appliquent au vendeur professionnel comme au fabriquant tenu de connaître les vices affectant la chose vendue

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 06/10738

  3 juil. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/14014

  22 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/13309

  15 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/11303

  3 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/12576

  21 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/09734

  22 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/02792

  15 nov. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE