LGH · LA RONDE BRETONNE - BISCUITERIE DU MOULIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200568

  17 mai 2022

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Intervention - Représentant de la DIRECCTE - Serment - Nécessité - Défaut - Qualité pour intervenir (non) Une administration, fût-elle à l'origine des poursuites, ne peut, hors les cas où la loi le prévoit expressément, être considérée comme une partie intervenante au procès pénal. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui entend sans prestation de serment le représentant de la DIRECCTE. Dès lors qu'il n'est procédé à des auditions sur procès-ver

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/10606

  30 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 10/00457

  N° 10/00591

  26 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 08/01300

  10 nov. 2009

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - L'article L.713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que: Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. La charge de la preuve pèse en principe sur le tiers qui invoque ce moyen de défense. Dans l'hypothèse où le

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 361

  5 mai 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0351

  N° 07/01196

  12 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE