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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/07929

  6 oct. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/09568

  3 sept. 2003

  ATTEINTE A L'ACTION DE LA JUSTICEEntrave à la saisine de la justice - Obstacle à la manifestation de la vérité - Destruction, soustraction, recel ou altération de pièces - Eléments constitutifs Caractérise le délit prévu à l'article 434-4 du Code pénal le fait, pour un prévenu, de faire disparaître l'unité centrale de son ordinateur, perquisitionné dans le cadre d'une enquête relative à la contrefaçon de logiciels informatiques, pour un soit-disant "problème matériel", alors que cette "dispari

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-42949

  18 juil. 2000

  Rejet.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Activité principale - Convention mentionnée au contrat de travail - Caractère moins favorable - Portée . CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Mention sur le contrat de travail - Convention dont relève l'activité principale de l'entreprise - Caractère plus favorable - Portée L'indication de la convention collective dans le contrat de travail ne saurai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE