LGA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500827

  17 déc. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Caractère abusif - Présomptions de l'article R. 212-1, 6° et 7° - Recherche - Office du juge PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Cas - Clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500468

  25 sept. 2025

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Eléments d'équipement du bâtiment - Caractérisation - Exclusion - Cas - Elément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules photovoltaïques sans rechercher, comme il le lui était deman

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500380

  4 sept. 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Préemption - Conditions d'exercice - Bâtiments d'exploitation agricole - Usage agricole à la date de la vente - Constatations nécessaires Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, et L. 143-4, 6°, du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui, pour dire qu'une société d'aménagement foncier et d'établisseme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400517

  11 sept. 2024

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur - Effets - Cessation - Absence - Conséquence - Cessation de l'activité professionnelle - Passif né d'une activité professionnelle passée - Cas Selon l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, l'insaisissabilité de plein droit des droits de la personne immatriculée à un registre de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400061

  1 févr. 2024

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action en garantie d'un responsable - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré (non) APPEL EN GARANTIE - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré (non) La recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un autre responsable n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE