LFP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600285

  3 juin 2026

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Clause résolutoire - Application - Conditions - Détermination L'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil tend, conformément à la jurisprudence antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, à ce que le débiteur puisse identifier de manière claire et non équivoque les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat. Répond à cette exigence la clause qui prévoit que toute

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500934

  8 oct. 2025

  Rejet

  SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Joueur professionnel - Contrat - Rupture - Imputabilité - Contrôle - Ligue de football professionnel - Compétence (non) Le contrôle de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail n'entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l'organisation des compétitions, s'assure de la conformité aux règles sportives de l'aven

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400512

  25 sept. 2024

  Cassation

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Présomption irréfragable - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Présomption - Absence - Cas - Décision de l'Autorité se bornant à rejeter sa saisine faute d'éléments suffisamment probants Aux termes de l'article L. 481-2 du code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au m

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE