L.F.C. — LFC

• cc · soc

  N° 15-18.178

  26 oct. 2016

  rejet

  La cour d'appel ayant relevé qu'une société avait effectué successivement les prestations de nettoyage dans les mêmes locaux au profit de deux personnes morales successives, peu important l'étendue réduite des prestations pendant trois mois et demi, que le salarié qui était demeuré affecté à ces prestations de nettoyage durant cette période temporaire de réduction de l'étendue du marché, remplissait les conditions prévues à l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et a constaté que les prestations de nettoyage étaient désormais exécutées par une autre entreprise de nettoyage, en a déduit à bon droit que le contrat de travail du salarié avait été transféré à cette dernière société

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 20-19.786

  16 mars 2022

  rejet

  Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. Conformément à l'article L. 5121-8 du même code, la validation, par l'autorité de santé, de la notice et de l'étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant. Une cour d'appel, qui énonce que la modification de l'excipient d'un médicament justifiait une mise en garde spéciale dès lors que le fabricant et l'exploitant avaient connaissance du risque important de réactions négatives chez une fraction de patients non spécifiquement identifiables, que l'information délivrée aux professionnels de santé n'était pas de nature à assurer celle des patients et que, si la notice répondait aux exigences réglementaires en ce qu'elle mentionnait le mannitol et l'acide citrique dans la composition du nouveau médicament, cette seule mention, dans un texte dense et imprimé en petits caractères, était insuffisante alors que ce changement aurait pu être présenté de manière positive au regard de sa finalité de stabilisation du principe actif et signalé efficacement sur les boîtes, ainsi que par des mentions apparentes dans la notice ou un document supplémentaire joint à celle-ci, a pu en déduire que le fabricant et l'exploitant ont commis une faute

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 86-16.221

  8 nov. 1988

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 07-12.327

  1 juil. 2008

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 06-14.880

  9 oct. 2007

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 16-28.321

  14 mars 2018

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 17-15.554

  19 sept. 2018

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 20-14.174

  29 sept. 2021

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 15-18.179

  26 oct. 2016

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 04-16.992

  26 mars 2008

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE