LEYVAL

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01969

  26 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02411

  20 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème Chambre Civile

  N° 08/08894

  6 avr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de construction - / JDF Le critère essentiel de distinction entre le contrat de maîtrise d'oeuvre et le contrat de construction de maison individuelle réside dans la liberté laissée au maître de l'ouvrage de choisir les entrepreneurs et de contracter avec eux

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• Cour d'appel de Lyon

  12 nov. 2004

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - /JDF l ressort de la combinaison des articles L. 212-4 et L. 212-4 bis du Code du travail qu'à la différence des durées d'intervention, qui constituent des temps de travail effectifs, les astreintes effectuées par des ambulanciers, à leur domicile, en ayant la possibilité de vaquer à leurs occupations personnelles, ne constituent pas un temps de travail effectif, indépendamment de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE