LEYGUE

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 14/08710

  28 mars 2017

  Le droit à indemnisation du préjudice corporel ne peut pas être réduit par un état antérieur lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Lorsqu'un accident apparaît comme facteur déclenchant de la pathologie en provoquant une décompensation de l'état antérieur, celui-ci est indifférent à l'indemnisation de la victime qui doit bénéficier de la réparation intégrale de ses préjudices. Ainsi, une chute dans un magasin doit être considérée comme le

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 14/02539

  13 sept. 2016

  La seule information orale sur les risques d'une intervention de ligature des  trompes ne suffit pas à répondre aux exigences précises de l'énoncé retranscrit des dispositions de l'article L 2 123- 1 du code de la santé publique, notamment l'obligation de remettre un dossier  d'information écrit et de ne procéder à l'intervention qu'à l'issue d'un délai de réflexion et après une confirmation écrite du patient. La référence aux recommandations d'une information orale de la Haute autorité de sant

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/04069

  9 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 13/03431

  2 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/02691

  22 avr. 2014

  S'il incombe au praticien de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation d'information imposée par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il appartient toutefois au patient de prouver le lien de causalité entre ce défaut d'information et le préjudice allégué. Ce lien n'est pas démontré lorsque le patient se contente d'invoquer l'existence d'une perte de chance de ce que, réellement informé, il aurait pu renoncer aux soins proposés par le praticien et a ¿perdu une chance de s

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/05726

  8 avr. 2014

  1) L'article 102 de la loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 a consacré une présomption de causalité en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination  par le virus de l'hépatite C antérieure à la date de son entrée en vigueur, imposant à la victime demanderesse d'apporter les éléments permettant de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, la partie défenderesse devant alors rapporter la pre

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• Cour d'appel de Montpellier · 1° Chambre Section C

  N° 11/06533

  26 mars 2013

  DIVORCE Justifie l'augmentation de la pension alimentaire mise à sa charge du père le fait que son revenu revendiqué de 1.000 euros par mois ne reflète pas la réalité de sa situation financière, laquelle lui a permis de disposer d'un logement luxueusement équipé, avec réfrigérateur américain, salle de cinéma privée, plusieurs ordinateurs et téléviseurs écran plat, piscine, sauna et cuisine extérieure et d'un cabriolet de haut de gamme et d'obtenir de sa banque un nouveau crédit immobilier.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100104

  26 janv. 2011

  Rejet

  VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Caractère obligatoire - Défaut - Constatations - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Cas - Clause résolutoire - Constatations - Office du juge POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Vente - Résolution - Clause résolutoire Une cour d'appel, qui n'a pas fait application d'une clause résolutoire de plein droit, mais qui a constaté la possibilité donnée au vendeur de résoudre la vente

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0706

  N° 09/01854

  1 avr. 2010

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale la personne placée en garde à vue doit se voir immédiatement informée de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête et cette information doit mentionner toutes les infractions faisant état de cette enquête conformément à l'article 2.2.2. de la circulaire CRIM 00-13 F1 du 4 décembre 2000 disposant, en son paragraphe 5 : "Si l'enquête porte sur plusieurs infractions dont

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0706

  N° 09/01748

  17 mars 2010

  MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Composition pénale - Exécution - Effets - Etendue - Détermination - Portée Si l'exécution de la composition pénale éteint l'action publique, elle ne fait toutefois pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation devant le tribunal correctionnel statuant sur les seuls intérêts civils au vu du dossier de la procédure qui est versé aux débats

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE