LEYDIER

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 055

  22 févr. 2018

  L'acquéreur d'une maison d'habitation qui, à la lecture du diagnostic amiante, n'a pas été informé de la présence d'amiante dans des plaques sous tuiles de la toiture, subit un préjudice résultant directement du comportement fautif du technicien, en ce qu'il n'a pu appréhender l'ampleur des travaux à effectuer pour remplacer ces plaques et a été privé de la chance de négocier le prix de vente pour obtenir un prix un inférieur à celui fixé. S'agissant de réparer une perte de chance, la réparatio

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 039

  15 févr. 2018

  En application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'étant pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien commis, n'a pas à « homologuer » son rapport, lequel constitue une pièce du dossier, soumise à la libre discussion des parties, destinée à éclairer le juge sur des questions techniques. Alors qu'il a été établi par le rapport d'expertise qu'il y avait eu empiétement sur le terrain d'autrui de l'assiette de la servitude conventionnelle de passage et donc néc

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 009

  18 janv. 2018

  Est réputée non écrite car abusive au sens de l'article L 212-1 du code de la consommation, la clause ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard non indemnisés par le vendeur d'un bien en l'état futur d'achèvement, en ce qu'elle permet au vendeur d'immeuble de limiter les conséquences d'un retard de livraison et de réduire très sensiblement l'indemnisation accordée à l'acquéreur, ontredisant ainsi la portée de l'obligation essentielle du vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvem

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 348

  23 nov. 2017

  Chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, l'architecte qui a établi en 2007, pour un immeuble des années 50, un important projet de rénovation de locaux commerciaux comportant notamment une terrasse de près de 120 mètres carré sous laquelle des locaux professionnels étaient exploités, pour un budget supérieur à 150.000 euros, mais qui n'a prévu ni sondage, ni réfection complète du complexe d'étanchéité de cette terrasse qui présentait des défauts d'étanchéité, est fautif. En acceptant

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 353

  23 nov. 2017

  Alors que le risque imminent d'instabilité de l'ouvrage n'est pas établi de façon évidente et incontestable et qu'une discussion sérieuse oppose les parties relativement aux travaux à réaliser, la partie demanderesse ne démontre pas qu'elle subit un trouble anormal de voisinage qui fonderait la condamnation de son adversaire à une obligation de faire des travaux en application de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. Toutefois, la partie demanderesse, exploitant la portion d'autor

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 344

  16 nov. 2017

  1. L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit à défaut de disposition spéciale, selon le délai de droit commun applicable aux quasi-contrats. L'action en restitution de prestations indues engagée par l'assureur sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil ne relève pas de la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances, mais est soumise au délai de prescription de cinq ans instauré par l'article 2224 du code civil

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 346

  16 nov. 2017

  Pour donner lieu à indemnisation de la part de l'assureur dommages-ouvrage, le dommage dit «futur» doit avoir, de manière certaine, atteint, à l'intérieur du délai de dix ans, une gravité suffisante pour lui octroyer la nature décennale. Ainsi, constituent des désordres de nature décennale dont les travaux de réparation pourront faire l'objet d'une indemnisation au profit du syndicat des copropriétaires, des carreaux de parements de façades menaçant de chuter, ce risque de chute survenu dans le

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 319

  26 oct. 2017

  Le fait pour l'assuré de ne pas signaler à son assureur que le conducteur habituel du véhicule est désormais son fils et que ledit véhicule stationne sur la voie publique, et non plus dans un box fermé comme indiqué dans le contrat initial et dans l'avenant, constitue une fausse déclaration intentionnelle qui a changé l'objet du risque ou en a diminué l'opinion pour l'assureur, et justifie ainsi de prononcer la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L 113-8 du code des assura

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 310

  26 oct. 2017

  N'est pas légalement subrogé dans les droits de son assuré, l'assureur qui ne produit qu'une «quittance d'indemnité» et non la police d'assurance, et ne prouve pas que son paiement est intervenu en vertu d'une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule lui conférer la qualité d'«indemnité d'assurance» visée par l'article L 121-12 du code des assurances.

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 302

  19 oct. 2017

  Engage sa responsabilité décennale la société qui a mis en oeuvre l'isolation des combles et posé des panneaux semi-rigides, tous deux infestés par les mites, l'infestation étant apparue après réception des travaux et rendant la maison dans son ensemble impropre à sa destination, au sens de l'article 1792 du code civil. Eu égard à l'importance de l'infestation, à sa durée au regard de la date de la première réclamation et à la valeur locative de l'habitation, les propriétaires des lieux infesté

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE