LEXIANCE

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/02643

  17 sept. 2013

  Le trouble anormal de voisinage devant être apprécié en fonction de l'environnement dans lequel il se produit, ne peuvent se prévaloir du caractère anormal de nuisances sonores provoquées par l'activité de transport de béton développée par l'entreprise voisine, des personnes qui ont édifié une maison d'habitation dans une zone à vocation uniquement industrielle dont l'environnement est nécessairement bruyant et où une telle construction est interdite.

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 565

  12 mars 2008
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  N° 564

  12 mars 2008
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  N° 570

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  N° 568

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  N° 569

  12 mars 2008
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  N° 566

  12 mars 2008
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  N° 1789

  12 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE